Article L310 du Code électoral

Article L309

Article L311

Entrée en vigueur le 28 octobre 1964

Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Le décret portant convocation des électeurs fixe les heures d'ouverture et de clôture du ou des scrutins.

Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par :	Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

1. Élections des sénateurs : convocation des collèges électorauxAccès limité

Légibase · 28 avril 2026

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).