Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Dans les départements, le collège électoral se réunit au chef-lieu.
1. Déroulement du scrutin sénatorialAccès limité
Légibase · 13 mars 2026
2. Élections Et Référendums - Ouvrir La Possibilité De Voter En Sous-Préfecture Aux Élections Sénatoriales
M. Damien Adam · Questions parlementaires · 6 octobre 2020
Selon le code électoral, le collège électoral des élections sénatoriales se réunit au chef-lieu, c'est-à-dire dans la préfecture du département. […] Il lui demande sa position sur le sujet. […] Le vote des électeurs sénatoriaux au chef-lieu de leur département est prévu à l'article L. 312 du code électoral. […]
Lire la suite…3. Élections Et Référendums - Élections Sénatoriales - Bureaux De Vote. Implantation
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 23 août 2011
L'honorable parlementaire appelle l'attention du Ministre de l'intérieur, de l'outremer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait, qu'en application de l'article L. 312 du code électoral relatif aux élections sénatoriales «dans les départements, le collège électoral se réunit au chef-lieu ». […]
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