Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa ci-après.
Les listes qui n'ont pas obtenu au moins cinq pour cent de suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
[…] La sa ENEDIS a par exploit délivré le 13 novembre 2024 fait assigner Mme [N] [E] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux en vue d'obtenir,sur la base des articles 1242 alinéas 1 et 2 du code civil, 1303 et suivants du même code et L 218-2 du code de la consommation : […] La demanderesse en déduit que Mme [N] [E] a engagé sa responsabilité délictuelle sur la base des articles 1240 et 1241 du code civil et n'a pas respecté les dispositions de l'article L 331-1 du code de l'electricité imposant la souscription d'un contrat d'approvisionnement pour encadrer sa consommation ;
[…] La demanderesse en déduit que Mr [T] [C] a engagé sa responsabilité délictuelle sur la base des articles 1240 et 1241 du code civil et n'a pas respecté les dispositions de l'article L 331-1 du code de l'electricité imposant la souscription d'un contrat d'approvisionnement pour encadrer sa consommation. […] si le juge ou l'autorité administrative doit,en applicaion d'une disposition particulière,procéder à une tentative préalable de conciliationsi le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances conformément aux dispositions de l'article L 125-1 du code des procédures civiles d'exécution .