Article L334-3 du Code électoral

Article L334-3Article L334-3-1

Entrée en vigueur le 16 décembre 2005

Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 octobre 1964

Modifié par : Loi n°2005-1563 du 15 décembre 2005 - art. 5 () JORF 16 décembre 2005

Les dispositions du livre II du présent code sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le renouvellement du mandat du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon a lieu à la même date que celui du mandat des sénateurs de la série 1 mentionnée à l'article L.O. 276 du présent code.

Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 octobre 1964
Modifié par :	Loi n°2005-1563 du 15 décembre 2005 - art. 5 () JORF 16 décembre 2005

Sortie de vigueur le 22 février 2007
Abrogé par :	Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 17 (V) JORF 22 février 2007

Voir la source institutionnelle

NOTA

Les dispositions de la loi 2005-1563 du 15 décembre 2005 art. 5, prennent effet à compter du renouvellement partiel de 2011.

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