Article L334-7 du Code électoral

Article LO334-6-1

Article LO334-7-1

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 octobre 1964

Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code sont applicables à l'élection du député de Mayotte, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 125.

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par :	Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 octobre 1964
Modifié par :	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Sortie de vigueur le 22 février 2007
Abrogé par :	Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 17 (V) JORF 22 février 2007

Voir la source institutionnelle

NOTA

Deux versions de l'article L334-7 coexistent :

- la version découlant de l'ordonnance 98-730 art. 18. - la version découlant de la loi 2004-193 art. 27 IV.

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