Article L334-16 du Code électoral

Article L334-15

Article L334-17

Entrée en vigueur le 11 mai 2004

Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 octobre 1964

Modifié par : Loi n°2004-404 du 10 mai 2004 - art. 12 () JORF 11 mai 2004

Les sénateurs sont élus par un collège électoral composé :
1° Du député ;
2° Des conseillers généraux ;
3° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.

Entrée en vigueur le 11 mai 2004
Est codifié par :	Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 octobre 1964
Modifié par :	Loi n°2004-404 du 10 mai 2004 - art. 12 () JORF 11 mai 2004

Sortie de vigueur le 22 février 2007
Abrogé par :	Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 17 (V) JORF 22 février 2007

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NOTA

Loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 art. 12 V : Ces dispositions prennent effet à compter du renouvellement de la série à laquelle Mayotte appartient. Ce dernier a eu lieu le 26 septembre 2004.

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