Code électoral / Partie législative / Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse / Titre Ier : Election des conseillers régionaux / Chapitre V : Déclarations de candidature
Article L347 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi 2004-1343 2004-12-09 art. 14 2° JORF 10 décembre 2004
Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat. Elle indique expressément :
1° Le titre de la liste présentée ;
2° Les nom et prénoms du candidat tête de liste ;
3° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.
Pour chaque tour de scrutin, la déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf, pour le second tour, lorsque la composition d'une liste n'a pas été modifiée.
Commentaires • 3
apprécier le sérieux ; En ce qui concerne l'article L. 341 du code électoral : Considérant que l'article L. 341 du code électoral, qui est relatif à la démission d'office des conseillers régionaux, n'est pas applicable au présent litige ; En ce qui concerne les articles L. 340 et L. 350 du code électoral : Considérant que la circonstance qu'un candidat à une élection affiche son appartenance à une religion est sans incidence sur la liberté de choix des électeurs […] #233;gional et l'article L. 350 du code électoral en tant qu'il n'en fait pas une condition de l'enregistrement des listes de candidats par le préfet , qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ;
Lire la suite…Pour l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants, le libellé des bulletins de vote est libre sous réserve du respect des dispositions des articles L. 256 et L. 257 du code électoral. La mention suggérée par l'auteur de la question ne saurait donc entacher la validité du bulletin. Pour l'élection des conseillers municipaux dans les communes de 3 500 habitants et plus, la déclaration de candidature comporte, aux termes de l'article L. 265, le titre de la liste présentée. […] Il en est de même pour l'élection des conseillers régionaux conformément à l'article L. 347. Seront donc valables les bulletins portant la mention « liste de M. Dupont » dès lors que ce titre est conforme à celui mentionné dans la déclaration de candidature.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] L'association « DEBOUT LA REPUBLIQUE » soutient que sur les bulletins de vote Y, cinq anciens adhérents de « Debout la République » apparaissent comme membres de DLR ; qu'il s'agit de mentions trompeuses, déloyales et de nature à égarer l'électeur et le citoyen, et à causer une confusion et un dommage à « DEBOUT LA REPUBLIQUE » ; que le Tribunal est compétent pour connaître de ce type de recours ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet d'accepter les listes et le matériel électoral de M. Z Y, au regard des dispositions de l'article L.347 du code électoral, qui ne tolère aucune autre mention que celles qu'il indique ; que l'urgence est justifiée par la proximité des élections ;
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[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la liste conduite au second tour par M. Y…, qui résulte de la fusion de la liste Walwari conduite au premier tour par M me B… et de celle conduite au premier tour par M. Y…, a été déposée le 23 mars, soit le mardi qui a suivi le premier tour des élections régionales, à 18 heures dans les conditions prévues aux articles L. 346, L. 347 et L. 350 du code électoral ; que par suite le moyen tiré de l'irrecevabilité de cette liste, du fait de la tardiveté de son dépôt, doit être écarté ;
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3. Conseil d'État, 1 mars 2010, 337079, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que, pour l'élection des conseillers régionaux, l'article L. 346 du code électoral prévoit qu'une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de scrutin ; que, selon l'article L. 347 du même code, la déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture chef-lieu de la région d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 338, L. 346 et L. 348 ; qu'aux termes de l'article L. 350 : Pour le premier tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi. […]
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[…] les requérants ont soulevé, par un mémoire distinct, une question prioritaire de constitutionnalité contestant la conformité aux articles 3 et 4 de la Constitution, des dispositions des articles L. 264 et L. 265 du code électoral, […] en vue du second tour. C'est en vertu de dispositions identiques applicables à l'élection des conseillers régionaux3 qu'une majorité des candidats de la liste de gauche en PACA auraient pu imposer le retrait de leur liste si M. F… avait persisté dans sa volonté de maintenir sa liste au second tour et l'avait effectivement déposée en préfecture. 2 Articles L. 346 et L. 347 du code électoral. […] Au regard de la critique développée par les requérants, […]
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