Code électoral / Partie législative / Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse / Titre Ier : Election des conseillers régionaux / Chapitre V : Déclarations de candidature
Article L350 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi 2004-1343 2004-12-09 art. 14 3° JORF 10 décembre 2004
Pour le premier tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi. Il en est donné récépissé provisoire.
Elles sont enregistrées si les conditions prévues aux articles L. 339, L. 340, L. 341-1 et L. 346 à L. 348 sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé.
Un récépissé définitif est délivré par le représentant de l'Etat dans le département chef-lieu de la région, après enregistrement, au plus tard le quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin, à midi.
Pour le second tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le mardi suivant le premier tour, à dix-huit heures. Récépissé définitif est délivré immédiatement aux listes répondant aux conditions fixées aux articles L. 346 et L. 347. Il vaut enregistrement. Le refus d'enregistrement est motivé.
Commentaires • 3
[…] Article 8 Pour les élections régionales et les élections de l'Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi : 1° Par dérogation à l'article L. 350 du code électoral, les déclarations de candidature pour le premier tour sont déposées […] Article 11 Pour les élections mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi, la date limite mentionnée au II de l'article L. 52-12 du code électoral est fixée au 17 septembre 2021 à 18 heures. […]
Lire la suite…En ce qui concerne l'article L. 341 du code électoral : Considérant que l'article L. 341 du code électoral, qui est relatif à la démission d'office des conseillers régionaux, n'est pas applicable au présent litige ; En ce qui concerne les articles L. 340 et L. 350 du code électoral : Considérant que la circonstance qu'un candidat à une élection affiche son appartenance à une religion est sans incidence sur la liberté de choix des électeurs […] #233;gional et l'article L. 350 du code électoral en tant qu'il n'en fait pas une condition de l'enregistrement des listes de candidats par le préfet , qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; En ce qui concerne l'article L. 351 du code électoral :
Lire la suite…Décisions • 12
Il résulte des dispositions des articles L.349, L.350 et L.351 du code électoral que le versement du cautionnement constitue une formalité nécessaire à la validité de la déclaration de candidature et que l'omission éventuelle de cette formalité ne peut être régularisée après l'expiration du délai de dépôt de cette déclaration. […]
Lire la suite…- Absence de cautionnement·
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[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la liste conduite au second tour par M. Y…, qui résulte de la fusion de la liste Walwari conduite au premier tour par M me B… et de celle conduite au premier tour par M. Y…, a été déposée le 23 mars, soit le mardi qui a suivi le premier tour des élections régionales, à 18 heures dans les conditions prévues aux articles L. 346, L. 347 et L. 350 du code électoral ; que par suite le moyen tiré de l'irrecevabilité de cette liste, du fait de la tardiveté de son dépôt, doit être écarté ;
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3. Conseil d'État, 1 mars 2010, 337079, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que, pour l'élection des conseillers régionaux, l'article L. 346 du code électoral prévoit qu'une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de scrutin ; que, selon l'article L. 347 du même code, la déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture chef-lieu de la région d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 338, L. 346 et L. 348 ; qu'aux termes de l'article L. 350 : Pour le premier tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi. […]
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