Entrée en vigueur le 20 janvier 1999
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°99-36 du 19 janvier 1999 - art. 8 ()
Les listes complètes peuvent être retirées, avant le premier tour, au plus tard le quatrième samedi précédant le scrutin, à midi ; avant le second tour, avant l'expiration du délai de dépôt des candidatures. La déclaration de retrait est signée par la majorité des candidats de la liste. Il est donné récépissé des déclarations de retrait.
Cette date résulte de la prise en compte de l'interdiction énoncée à l'article LO. 178 du code électoral d'organiser une élection partielle législative dans les douze mois qui précédent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale, qui interviendra le 21 juin 2022. […] Un rapport public sur les risques sanitaires attachés à la campagne électorale et au scrutin sera remis au Parlement par le comité de scientifiques instauré en application de l'article L.3131-19 du code de la santé publique (conseil scientifique Covid-19), […] Pour les élections régionales, hors spécificités propres à certains territoires, voir les articles L. 346 à L. 352 du Code électoral. […]
Lire la suite…Cette date résulte de la prise en compte de l'interdiction énoncée à l'article LO. 178 du code électoral d'organiser une élection partielle législative dans les douze mois qui précédent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale, qui interviendra le 21 juin 2022. […] Un rapport public sur les risques sanitaires attachés à la campagne électorale et au scrutin sera remis au Parlement par le comité de scientifiques instauré en application de l'article L.3131-19 du code de la santé publique (conseil scientifique Covid-19), […] Pour les élections régionales, hors spécificités propres à certains territoires, voir les articles L. 346 à L. 352 du Code électoral. […]
Lire la suite…[…] 2. D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 347 du code électoral que la déclaration de candidature est faite collectivement pour la liste par le candidat tête de liste ou son mandataire et que, pour le second tour, elle n'a pas à comporter la signature de chaque candidat si la composition de la liste n'a pas été modifiée par rapport au premier tour. L'article L. 352 du même code prévoit que : « Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt d'une liste. / Les listes complètes peuvent être retirées, (…) avant le second tour, avant l'expiration du délai de dépôt des candidatures. La déclaration de retrait est signée par la majorité des candidats de la liste. Il est donné récépissé des déclarations de retrait ».
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1986 et 24 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel V…, demeurant à « dominante » le Marigot (Martinique) ; M. V… demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales pour les élections régionales du 16 mars 1986 en Martinique et le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral notamment ses articles L.346 à L. 352 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
[…] Considérant que de nombreux textes, notamment, les articles L. 267 et L. 352 du code électoral pour les élections municipales et régionales, les articles 17 et 29 du décret n° 94-199 du 9 mars 1994 pour les élections des magistrats au Conseil Supérieur de la Magistrature, l'article 19 du décret n° 96-764 du 2 septembre 1996 pour les élections aux instances ordinales des experts-comptables, l'article R. 413-4 du code de la mutualité pour les élections aux comités régionaux de coordination de la mutualité, enfin, la loi n° 77-729 pour les élections des représentants français au Parlement européen, tous relatifs aux opérations électorales, excluent, à défaut de précision spécifique ou particulière, le retrait individuel d'une candidature après la date limite fixée pour le dépôt des listes ;
C'est cet article L. 267 que les colistiers de Mme S… ont tenté en vain d'actionner alors qu'il n'était pas applicable au cas d'espèce, […] C'est en vertu de dispositions identiques applicables à l'élection des conseillers régionaux 3 qu'une majorité des candidats de la liste de gauche en PACA auraient pu imposer le retrait de leur liste si M. F… avait persisté dans sa volonté de maintenir sa liste au second tour et l'avait effectivement déposée en préfecture. 2 Articles L. 346 et L. 347 du code électoral. […] Un grand nombre de colistiers de la liste conduite au premier tour par l'écologiste indépendant Daniel Cueff ont protesté contre le choix solitaire de ce dernier, […] de fusionner avec la liste du président sortant de la région. 3 Article L. 352 du code électoral. […]
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