Entrée en vigueur le 20 janvier 1999
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°99-36 du 19 janvier 1999 - art. 9 ()
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « (…) Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne. / Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 353 du même code, relatif à l'élection des conseillers régionaux : « La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le jour du scrutin » ; […]
Aux termes de l'article L.353 du code électoral résultant de la loi du 10 juillet 1985 relative à l'élection des conseillers régionaux : "la campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le jour du scrutin et prend fin le samedi précédant le scrutin à minuit". […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 353 du code électoral résultant de la loi du 10 juillet 1985 relative à l'élection des conseillers régionaux : « la campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le jour du scrutin et prend fin le samedi précédant le scrutin à minuit » ; qu'ainsi M. […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électorale : « (…) Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne. / Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 353 du même code, relatif à l'élection des conseillers régionaux : « La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le jour du scrutin » ; […]
Article 6 Pour les élections mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi : 1° La période pendant laquelle s'appliquent les interdictions prévues au troisième alinéa de l'article L. 51 et à l'article L. 52-1 du code électoral, qui commence le 1er septembre 2020, […] la campagne électorale pour le renouvellement des conseils départementaux est ouverte à partir du troisième lundi qui précède le premier tour du scrutin ; 2° Par dérogation à l'article L. 353 du même code, la campagne électorale pour le renouvellement des conseils régionaux est ouverte à partir du troisième lundi qui précède le premier tour du scrutin ; 3° Par dérogation à l'article L. 375 dudit code, […]
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