Code électoral / Partie législative / Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse / Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse / Chapitre X : Contentieux
Article L381 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 1991
Est créé par : Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 3 () JORF 14 mai 1991
Est créé par : Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 7 () JORF 14 mai 1991
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été respectées.
L'éligibilité d'un candidat devenu conseiller à l'Assemblée de Corse par application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 360 et de l'article L. 380 peut être contestée dans le délai de dix jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller à l'Assemblée de Corse dont le siège est devenu vacant.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 361 sont applicables.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] de précisions suffisantes ; qu'en l'espèce, les protestataires se sont bornés, dans le délai de dix jours prévu par l'article L. 381 du code électoral, à soutenir, d'une part, qu'un grand nombre de procurations auraient été dressées à la demande de mandants ne se trouvant pas dans l'un des cas d'empêchement limitativement énumérés à l'article L. 71 du code électoral et, […]
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[…] 4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 381 du code électoral : « Les élections à l'Assemblée de Corse peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur d'une commune de Corse devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. »
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3. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 octobre 1999, 205995 205996, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] de précisions suffisantes ; qu'en l'espèce, les protestataires se sont bornés, dans le délai de dix jours prévu par l'article L. 381 du code électoral, à soutenir, d'une part, qu'un grand nombre de procurations auraient été dressées à la demande de mandants ne se trouvant pas dans l'un des cas d'empêchement limitativement énumérés à l'article L. 71 du code électoral et, […]
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M… a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1998, dans le délai de dix jours prévu par l'article L. 381 du code électoral, qui a suivi la proclamation des résultats des opérations électorales contestées ; que, par suite, la fin de non recevoir opposée par M. O… à cette protestation, au motif qu'elle serait tardive, doit être écartée ;
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