Article L382 du Code électoral

Article L381

Article L383

Entrée en vigueur le 14 mai 1991

Est créé par : Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 3 () JORF 14 mai 1991

Est créé par : Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 7 () JORF 14 mai 1991

Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Le conseiller à l'Assemblée de Corse dont l'élection est contestée reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.

Entrée en vigueur le 14 mai 1991
Est créé par :	Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 3 () JORF 14 mai 1991
Est créé par :	Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 7 () JORF 14 mai 1991
Est codifié par :	Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

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