Entrée en vigueur le 14 mai 1991
Est créé par : Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 7 () JORF 14 mai 1991
Est créé par : Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 3 () JORF 14 mai 1991
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans les trois mois.