Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 7
Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française, il y a lieu de lire :
1° "Polynésie française" au lieu de : "département" ;
2° "haut-commissaire" au lieu de : "préfet" ;
2° bis "Institut de la statistique de la Polynésie française" au lieu de : "Institut national de la statistique et des études économiques" ;
3° "services du haut-commissaire" au lieu de : "préfecture" ;
4° "subdivision administrative" au lieu de : "arrondissement" et "chef de subdivision administrative" au lieu de : "sous-préfet" ;
5° "secrétaire général du haut commissariat" au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;
6° "tribunal de première instance" au lieu de : " tribunal judiciaire " ;
7° "services du chef de subdivision administrative" au lieu de : "sous-préfecture" ;
8° "représentant à l'assemblée de la Polynésie française" au lieu de : "conseiller général" ;
9° "élection des représentants de l'assemblée de la Polynésie française" au lieu de : "élection des conseillers généraux" ;
10° "circonscriptions électorales" au lieu de : "cantons" ;
11° "chambre territoriale des comptes" au lieu de : "chambre régionale des comptes" ;
12° "budget de l'établissement chargé de la poste" au lieu de : "budget annexe des postes et télécommunications" ;
13° "archives de la Polynésie française" au lieu de : "archives départementales".
L'incapacité électorale des personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, […] qui résulte des dispositions de la loi du 19 janvier 1995, insérées à l'article L. 7 du code électoral, a le caractère d'une sanction et ne peut, dès lors, […] Si le haut-commissaire de la République s'est fondé sur ce que certains faits ayant fait l'objet de cette condamnation étaient postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 1995 en Polynésie française pour déclarer cette personne démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal par un arrêté pris en application de l'article L. 386 du code électoral, […]
[…] la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles L. 20, L. 386 et R. 19-1 du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile : 1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 608 du code de procédure civile. 2. La commune d'Uturoa, représentée par son maire, s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du tribunal civil de première instance de Papeete, section détachée de Raiatea, du 21 novembre 2019, qui, saisi par M. S… K…, a ordonné son inscription sur la liste électorale de cette commune.
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction rendue applicable à la Polynésie française par l'article L. 386 du même code : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose dans les services du haut-commissaire son compte de campagne… » ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;
Les dispositions de l'article L. 10, du I de l'article L. 11 et des articles L. 15 à L. 41 et L. 43 du code électoral relatives à l'établissement des listes électorales et au contrôle de leur régularité sont applicables à l'établissement des listes électorales complémentaires et au contrôle de leur régularité. […] dans les conditions prévues aux articles L. 385, L. 388 et L. 395 du même code ; 4° En Polynésie française, dans les conditions prévues aux articles L. 386, L. 388 et L. 395 du même code ; 5° Dans les îles Wallis-et-Futuna, dans […] les conditions prévues aux articles L. 387 et L. 395 du même code ; […]
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