Entrée en vigueur le 2 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-193 du 27 février 2004 - art. 27 () JORF 2 mars 2004
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Dans l'année qui suit le renouvellement général de l'Assemblée nationale ou de l'assemblée de la Polynésie française, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dépose sur le bureau des assemblées un rapport d'évaluation de la part des coûts de transport dans l'ensemble des dépenses électorales réalisées pour la campagne en Polynésie française.
L... a conduit la liste de son parti aux élections européennes du 7 juin 2009 dans la circonscription Sud Est, couvrant les régions Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Corse 1 . Le contentieux porte sur le montant du remboursement forfaitaire de l'Etat auquel tout candidat a droit, en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral, dès lors qu'il a obtenu plus de 3 % des suffrages exprimés, […] des affiches, des circulaires ainsi que des frais d'affichage, sur remboursement aux candidats ayant franchi la barre des 3 % (art. 18 de la loi de 1977). […] L. 52-1 avant-dernier alinéa pour les DOM ; art. L. 392 pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna ; […]
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