Article LO394-1 du Code électoral

Article L393

Article LO394-2

Entrée en vigueur le 15 janvier 2009

Modifié par : LOI organique n°2009-38 du 13 janvier 2009 - art. 8

Les dispositions ayant valeur de loi organique du titre II du livre Ier sont applicables à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Entrée en vigueur le 15 janvier 2009
Modifié par :	LOI organique n°2009-38 du 13 janvier 2009 - art. 8

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