Entrée en vigueur le 22 avril 2000
Est créé par : Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 4 ()
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Un récépissé définitif est délivré par le haut-commissaire dans les trois jours du dépôt de la déclaration, après que celle-ci a été enregistrée.
[…] composée de M. K. Lenaerts, président, M. T. von Danwitz, vice-président, Mme K. Jürimäe, M. C. Lycourgos, Mme M. L. Arastey Sahún, MM. A. Kumin et D. Gratsias, présidents de chambre, M. E. Regan, Mme I. Ziemele (rapporteure), M. Z. Csehi et Mme O. Spineanu-Matei, juges, […] La section VII du code électoral, consacrée aux élections des représentants des collectivités territoriales, contient notamment les articles 399 à 403 de celui-ci.
[…] L'article 84 de l'ustawa Kodeks wyborczy (loi portant code électoral) ( 8 ), du 5 janvier 2011 (ci-après le « code électoral »), dispose : […] ( 5 ) JO 1993, L 329, p. 34, ainsi que édition spéciale du Journal officiel de l'Union européenne en langue polonaise, chapitre 20, tome 1, p. 7. […] ( 36 ) Ledit État membre vise, notamment, l'arrêt du 14 mars 2019, Commission/République tchèque (C-399/17, EU:C:2019:200, point 51).