Entrée en vigueur le 22 avril 2000
Est créé par : Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 4 ()
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
[…] composta da K. Lenaerts, presidente, T. von Danwitz, vicepresidente, K. Jürimäe, C. Lycourgos, M. L. Arastey Sahún, A. Kumin e D. Gratsias, presidenti di sezione, E. Regan, I. Ziemele (relatrice), Z. Csehi e O. Spineanu – Matei, giudici, […] A norma dell'articolo 402, paragrafo 1, del codice elettorale, il comitato elettorale di un'organizzazione è tenuto a notificare la sua costituzione al commissario elettorale nella circoscrizione del quale tale organizzazione ha la propria sede a decorrere dalla data di pubblicazione del regolamento sulla tenuta delle elezioni e sino al 55o giorno precedente la data della votazione.
[…] Considérant que la date de début de la campagne officielle, fixée au 29 avril 2019 en application de l'article L. 402 du code électoral, impose que la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel soit prise à l'expiration de ce délai ; […] En application du troisième alinéa du I de l'article L. 404 du code électoral, certaines listes ont demandé l'utilisation en commun de leur temps de parole.
[…] L'article 84 de l'ustawa Kodeks wyborczy (loi portant code électoral) ( 8 ), du 5 janvier 2011 (ci-après le « code électoral »), dispose : […] Conformément à l'article 402, paragraphe 1, dudit code, le comité électoral d'une organisation est tenu de notifier sa mise en place au commissaire électoral compétent compte tenu du siège de cette organisation à compter de la date de publication du règlement relatif à la tenue des élections jusqu'au 55e jour précédant la date du scrutin. […] ( 5 ) JO 1993, L 329, p. 34, ainsi que édition spéciale du Journal officiel de l'Union européenne en langue polonaise, chapitre 20, tome 1, p. 7.