Code électoral / Partie législative / Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna / Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Article L402 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2000
Est créé par : Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 4 ()
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
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Décisions • 3
[…] Considérant que la date de début de la campagne officielle, fixée au 28 avril en application de l'article L. 402 du code électoral, impose que la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel soit prise à l'expiration de ce délai ;
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[…] 15. L'article 84 de l'ustawa Kodeks wyborczy (loi portant code électoral) (8), du 5 janvier 2011 (ci-après le « code électoral »), dispose : […] 29. Conformément à l'article 402, paragraphe 1, dudit code, le comité électoral d'une organisation est tenu de notifier sa mise en place au commissaire électoral compétent compte tenu du siège de cette organisation à compter de la date de publication du règlement relatif à la tenue des élections jusqu'au 55 e jour précédant la date du scrutin. […] 5 JO 1993, L 329, p. 34, ainsi que édition spéciale du Journal officiel de l'Union européenne en langue polonaise, chapitre 20, tome 1, p. 7.
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3. Décision n° 2019-126 du 26 avril 2019 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des membres du…
[…] Considérant que la date de début de la campagne officielle, fixée au 29 avril 2019 en application de l'article L. 402 du code électoral, impose que la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel soit prise à l'expiration de ce délai ;
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