Article L411 du Code électoral

Article L410

Article L412

Entrée en vigueur le 9 décembre 2007

Modifié par : LOI n°2007-1720 du 7 décembre 2007 - art. 1

En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux conditions d'enregistrement prévues aux articles L. 407 et L. 408, sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin.

Entrée en vigueur le 9 décembre 2007
Modifié par :	LOI n°2007-1720 du 7 décembre 2007 - art. 1

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