Article L449 du Code électoral

Article L448Article L451

Entrée en vigueur le 22 avril 2000

Est créé par : Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 4 ()

Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Les modalités d'application du présent livre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 22 avril 2000
Est créé par :	Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 4 ()
Est codifié par :	Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

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