Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 7
Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :
1° "Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "département" ;
2° "haut-commissaire" au lieu de : "préfet" ;
3° "services du haut-commissaire" au lieu de : "préfecture" ;
4° "subdivision administrative territoriale" au lieu de : "arrondissement" et "commissaire délégué de la République" au lieu de : "sous-préfet" ;
5° "secrétaire général du haut-commissariat" au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;
6° "membre d'une assemblée de province" au lieu de : "conseiller général" et de : "conseiller régional" ;
7° "province" au lieu de : "département" et "assemblée de province" au lieu de : "conseil général" ;
8° "service du commissaire délégué de la République" au lieu de : "sous-préfecture" ;
9° "élection des membres du congrès et des assemblées de province" au lieu de : "élection des conseillers généraux" ;
10° "provinces" au lieu de : "cantons" ;
11° "Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "Institut national de la statistique et des études économiques" ;
12° "tribunal de première instance" au lieu de : " tribunal judiciaire " ;
13° "chambre territoriale des comptes" au lieu de : "chambre régionale des comptes" ;
14° "budget de l'établissement chargé de la poste" au lieu de : "budget annexe des postes et télécommunications" ;
15° "archives de la Nouvelle-Calédonie" ou "archives de la province" au lieu de : "archives départementales".
les articles L. 335 à L. 385 du Code électoral… voici en 4 mn 21 un survol de ce mode de scrutin (fort complexe en réalité !) par Maître Eric Landot. Ou, plutôt, Maîtres Eric Landot et Eric Landot. Allez visionner cette vidéo. […] Mariani] https://youtu.be/aBbj_0cpOc8 Articles similaires
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Lire la suite…[…] En quatrième lieu, en vertu du premier alinéa du II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel : « Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées aux articles L. 1, L. 2, L. 6, L. 9 à L. 20, […] L. 163-1, L. 163-2, L. 199, L. 385 à L. 387-1, L. 388-1, L. 389, L. 393, L. 451, L. 477, L. 504 et L. 531 du code électoral, sous réserve des deuxième à dernier alinéas du présent II ». […]
[…] Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 385 et L. 428 premier alinéa du code électoral avec les dispositions du 4 e alinéa de l'article L. 238-4 du même code que : « dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des ascendants et descendants, frères et sœurs qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à deux » ;
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions combinées des articles L. 385 et R. 119 du code électoral, dans leur rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, […] Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif… »; que l'article L. 122-7 du code des communes, dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie dispose que : "L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal ; […]
Évolution du 1° de l'article L. 230 du code électoral contesté 1. Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale Article 32 7 2. […] III. ― Le dernier alinéa des articles L. 195 et L. 367 du code électoral est supprimé et le 4° de l'article L. 230 et le 3° des articles L. 340 et L. 55811 du même code sont abrogés. […] délits prévus aux articles 4412 à 4416, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ; 7° Les délits prévus aux articles L. 86 à L. 881, […] L. 163-1, L. 163-2, L. 199, L. 385 à L. 387-1, L. 388- 1, L. 389, L. 393, […]
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