Article LO483 du Code électoral

Article LO482

Article LO484

Entrée en vigueur le 22 février 2007

Est créé par : Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 7 (V) JORF 22 février 2007

Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

La collectivité forme une circonscription électorale unique.

Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est créé par :	Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 7 (V) JORF 22 février 2007
Est codifié par :	Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

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