Article L502 du Code électoral

Article L501Article LO503

Entrée en vigueur le 17 novembre 2013

Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964

Modifié par : LOI n°2013-1029 du 15 novembre 2013 - art. 26

Le sénateur est élu par un collège électoral composé :

1° Du député et du sénateur ;

2° Des conseillers territoriaux de la collectivité.

Entrée en vigueur le 17 novembre 2013
Est codifié par :	Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par :	LOI n°2013-1029 du 15 novembre 2013 - art. 26

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