Article L529 du Code électoral

Article L528Article LO530

Entrée en vigueur le 17 novembre 2013

Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964

Modifié par : LOI n°2013-1029 du 15 novembre 2013 - art. 26

Le sénateur est élu par un collège électoral composé :

1° Du député et du sénateur ;

2° Des conseillers territoriaux de la collectivité.

Entrée en vigueur le 17 novembre 2013
Est codifié par :	Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par :	LOI n°2013-1029 du 15 novembre 2013 - art. 26

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2020-850 QPC du 17 juin 2020, Mme Patricia W. [Attribution des sièges au premier tour des élections municipales dans les…

Conseil Constitutionnel · 23 juin 2020

L. 260 bis du code électoral, tel qu'il résulte de l'article 4 de la loi : 5. […] déposent un compte de campagne unique » ; que l'article 17 modifie en particulier les articles L. 524, L. 525, L. 526, L. 529, L. 5212, L. 5213 et L. 5215 relatifs au financement des campagnes électorales ; qu'il insère après le premier alinéa de l'article L. 5213, […]

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