Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 10 () JORF 22 février 2007
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
[…] sauf dispositions particulières, que par voie de recours dirigé contre une décision administrative, en vertu de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; que la requête de M. B…, qui ne présente pas le caractère d'une protestation susceptible d'être formée devant le Conseil d'Etat en vertu de l'article L. 566 du code électoral, […] que la requête étant irrecevable, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. B… tendant à ce que le Conseil constitutionnel soit saisi de la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 7211-2 du code général des collectivités territoriales résultant de la loi du 27 juillet 2011 ;
[…] que par voie de recours dirigé contre une décision administrative, en vertu de l'article R. 421-1 précité du code de justice administrative ; […] X ne présente pas le caractère d'une protestation, susceptible d'être formée seulement d'ailleurs devant le Conseil d'Etat en vertu de l'article L. 566 du code électoral et au demeurant déjà formée par le requérant le 4 février 2010 contre les opérations électorales organisées le 24 janvier 2010, […] en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 la question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L. 7211-1 du code général des collectivités territoriales résultant de la loi du 27 juillet 2011 ;