Article L567 du Code électoral

Article L566

Entrée en vigueur le 22 février 2007

Est créé par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 10 () JORF 22 février 2007

Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Les dépenses de la consultation sont imputées au budget de l'Etat.

Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est créé par :	Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 10 () JORF 22 février 2007
Est codifié par :	Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

3 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).