Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre II : Listes électorales / Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
Article R3 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 octobre 2006
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 1 () JORF 13 octobre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006
Commentaires • 52
Loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux Article 3 L'article LO 141 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Mais attendu que le tribunal relève qu'après avoir informé la mairie de la commune où elle résidait jusqu'alors, de sa décision de s'établir à Jarnioux, M me X…, épouse Y… n'a pas sollicité son inscription sur la liste électorale de cette commune dans les conditions prévues aux articles R. 3 et R. 5 du Code électoral ;
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[…] 10. Considérant que l'article 3 modifie l'article L. 191 du code électoral ; qu'aux termes de cet article : « Les électeurs de chaque canton du département élisent au conseil départemental deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats dont les noms sont ordonnés dans l'ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection » ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 juillet 2019, 18-24.972, Inédit
[…] Vu l'article R. 422-2-1, 3°, du code de la construction et de l'habitation ; […] « les listes de candidats, présentées par des associations remplissant les conditions prévues au 3° du I de l'article L. 422-2-1, comportent chacune six noms », étant précisé que « toute contestation relative à l'inscription sur ces listes est soumise au juge d'instance qui statue dans les conditions prévues par le code électoral » ; que selon l'article 8 du protocole préélectoral du 3 juillet 2018, « un récépissé constatant la recevabilité ou la non-recevabilité des listes en précisant le motif sera notifié au plus tôt par la société pour leur permettre de déposer, le cas échéant, […]
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D'un côté, Nicolas Sarkozy est à nouveau déclaré coupable du délit de financement illégal de campagne électorale prévu par l'article L. 113-1 du Code électoral (dans sa version applicable à l'époque des faits). La cour d'appel a estimé le délit caractérisé dans ses éléments matériel et intentionnel. […] D'une part, il se déduit du comportement matériel adopté : l'intention coupable de commettre le délit est caractérisée du seul fait que l'auteur a accompli sciemment l'élément matériel (ex : Cass. crim., 14 janv. 2004, n° 03-83.396). […]
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