Entrée en vigueur le 28 décembre 1980
Est créé par : Décret 80-1075 1980-12-24 art. 5 JORF 28 décembre 1980
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
[…] Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ; […] Attendu que la déclaration de pourvoi contre le jugement (n° 15-01-000054) rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète statuant sur les droits électoraux de M me Isabelle Y… et notifié à M. X…, tiers électeur contestant, le 9 février 2001, a été envoyée par celui-ci au greffe du tribunal d'instance de Sète le 21 février 2001 ; que le délai de 10 jours calculé conformément à l'article R. 15-7 du Code électoral n'a pas été respecté ;
[…] Et attendu, que selon les articles r 15 et r 15-1 du code electoral, la decision prise par le tribunal d'instance est notifiee, dans les trois jours, par le secretariat greffe a l'electeur interesse a toutes les parties et que le pourvoi en cassation est forme dans les dix jours de cette notification ;
[…] Que le delai de dix jours prevu par l'article r15-1 et calcule conformement a l'article r15-7 du code electoral n'a pas ete respecte ; […]