Article R15-1 du Code électoral
Article R15
Article R15-2
Entrée en vigueur le 28 décembre 1980
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019

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Décisions83

1Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 2001, 01-60.291, InéditIrrecevabilité

[…] Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ; […] Attendu que la déclaration de pourvoi contre le jugement (n° 15-01-000054) rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète statuant sur les droits électoraux de M me Isabelle Y… et notifié à M. X…, tiers électeur contestant, le 9 février 2001, a été envoyée par celui-ci au greffe du tribunal d'instance de Sète le 21 février 2001 ; que le délai de 10 jours calculé conformément à l'article R. 15-7 du Code électoral n'a pas été respecté ;

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2Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 1984, 84-60.333, Publié au bulletinRejet

[…] Et attendu, que selon les articles r 15 et r 15-1 du code electoral, la decision prise par le tribunal d'instance est notifiee, dans les trois jours, par le secretariat greffe a l'electeur interesse a toutes les parties et que le pourvoi en cassation est forme dans les dix jours de cette notification ;

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3Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1983, InéditIrrecevabilité

[…] Que le delai de dix jours prevu par l'article r15-1 et calcule conformement a l'article r15-7 du code electoral n'a pas ete respecte ; […]

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