Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
A peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée.
du scrutin prévu par l'article 76 de la Constitution, […] Considérant que l'article 76 de la Constitution ayant entendu déroger aux autres normes de valeur constitutionnelle relatives au droit de suffrage, le moyen tiré de ce que les dispositions contestées du décret attaqué seraient contraires aux articles 1er et […] code civil relatives aux effets de l'acquisition de la nationalité française et de la majorité civile ni une violation des dispositions du code électoral relatives aux conditions d'inscription d'un électeur sur une liste électorale dans une commune déterminée ; […] que, comme le prévoit l'article R. 15-2 du code électoral dont l'application est prescrite par le décret attaqué, […]
Lire la suite…[…] celui-ci dure au minimum deux heures ; 3° Les formalités à accomplir pour le dépôt des candidatures conformément aux dispositions des articles R. 4125-6 et R. 4125-7 ; 4° La possibilité pour chaque binôme de candidats ou candidat de rédiger à l'attention des électeurs une profession de foi qui est jointe à l'envoi des documents électoraux. […] Celui-ci est soumis aux conditions définies aux articles R. 15-2 à R. 15-6 du code électoral. […] Pour les élections des conseils départementaux, ces modifications sont affichées au siège. […] Article R4125-15 NOTA : Conformément à l'article 17 du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 modifié par le décret n° 2018-79 du 9 février 2018, […]
Lire la suite…[…] Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M me X… Josette ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
[…] Sur le rapport de M me Fontaine, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article R. 15-2 du code électoral ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; DECLARE non admis le pourvoi ;
[…] Sur la recevabilite du pourvoi : attendu que selon l'article r. 15-2 du code electoral, le pourvoi en cassation est forme par une declaration orale ou ecrite ; […]