Article R39-4 du Code électoral
Article R39-3
Article R39-5
Entrée en vigueur le 1 septembre 2002

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Décisions11

1Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 21 août 1996, 168245, inédit au recueil LebonRejet

[…] et tendant à l'annulation de la décision du 4 mars 1994 par laquelle le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a refusé de modifier sa décision du 5 novembre 1993, […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, […] qu'aux termes de l'article R. 39-3 du même code : « Lorsque la loi prévoit le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, […] que l'article R 39-4 du même code précise que : « … les comptes de campagne et leurs annexes … sont retournés aux préfets par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques » ;

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2Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, du 26 mars 2002, 99DA20128, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : « La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, […] qu'aux termes de l'article L. 52-11-1 du même code issu de la loi n 95-65 du 19 janvier 1995 : « Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52- 4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat égal à 50 % de leur plafond de dépenses. […] qu'aux termes de l'article R. 39 -3 du même code : « Lorsque la loi prévoit le […]

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3Conseil d'Etat, 1 SS, du 4 novembre 1996, 180874, inédit au recueil LebonRejet

[…] en application de l'article R . 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : « La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, […] qu'aux termes de l'article L. 52-11-1 ajouté au même code par l'article 6 de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 : « Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52- 4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de […]

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