Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux / Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
Article R39-1 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1990
Est créé par : Décret 90-606 1990-07-09 art. 1 JORF 13 juillet 1990 en vigueur le 1er septembre 1990
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Le reçu atteste le montant et la date du versement ainsi que l'identité du mandataire et celle du donateur. Il est établi conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Il est produit à l'appui de toute déclaration ouvrant droit à réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'article 238 bis du code général des impôts.
Commentaires • 3
Aux termes de l'article 21 de la loi no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique, les cotisations aux partis et groupements politiques versees a compter du 1er janvier 1995 ouvrent droit a reduction d'impot au meme titre que les dons. Aucune modification n'est apportee par cette loi en ce qui concerne les justificatifs a produire par les contribuables. […] Des lors et conformement aux dispositions de l'article R. 39-1 du code electoral, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable, comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, […] services, ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ; qu'enfin, les articles L. 52-10 et R. 39-1 du même code prévoient que le mandataire financier du candidat est tenu de délivrer à chaque donateur un reçu détaché d'une formule numérotée éditée par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et délivrée sur demande par la préfecture ;
Lire la suite…- Candidat·
- Election·
- Don·
- Politique·
- Commission nationale·
- Parlement européen·
- Financement·
- Compte·
- Personne morale·
- Recette
[…] Enfin, aux termes de l'article 200 du code général des impôts dans sa version applicable : " 3. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons, prévus à l'article L. 52-8 du code électoral versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l'article L. 52-4 du même code qui sont consentis à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, […] En outre, aux termes de l'article R. 39-1 du code électoral dans sa version applicable : » Le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 délivre à chaque donateur, quel que soit le montant du don consenti, un reçu détaché d'une formule numérotée, […]
Lire la suite…- Impôt·
- Don·
- Cotisations·
- Politique·
- Pénalité·
- Avantage en nature·
- Véhicule·
- Intérêt de retard·
- Contribuable·
- Justice administrative
3. Tribunal administratif de Grenoble, du 23 octobre 1992, publié au recueil Lebon
Il résulte des dispositions des articles L.52-8 et L.52-10 du code électoral, éclairées par les travaux préparatoires, que, si la confidentialité des dons des personnes physiques est préservée, leur anonymat est prohibé. La délivrance d'un reçu à chaque donateur, en conformité avec les articles R.39-1 et R.39-2 du code électoral, est en effet une obligation légale destinée notamment à permettre à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de vérifier si les plafonds des dons en espèces ainsi que l'obligation du versement par chèque à partir de 1.000 francs ont été respectés. […]
Lire la suite…- Dispositions générales applicables aux élections politiques·
- B) conséquences sur la régularité du compte de campagne·
- A) irrégularité·
- Élections·
- Don·
- Commission nationale·
- Financement·
- Election·
- Politique·
- Collecte
Le décret déroge aux dispositions des articles R. 39-1 et R. 39-2 du code électoral afin que les candidats recourent à un téléservice mis en œuvre par la Commission pour l'édition des reçus délivrés aux donateurs ainsi que le dépôt de leur compte de campagne. Il prévoit la transmission des états de remboursements des prêts consentis par les personnes physiques aux listes de candidats.
Lire la suite…