Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
Article R39-5 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2002
Entrée en vigueur le 1 septembre 2002
Est créé par : Décret n°2002-1106 du 30 août 2002 - art. 1 ()
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques émet, en qualité d'ordonnateur principal, les titres de perception nécessaires au recouvrement des sommes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 52-15.
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