Entrée en vigueur le 30 mars 1976
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
[5] Article R. 40 du code électoral rendu applicable par le décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel [6] Décision n°2022-195 PDR du 13 avril 2022 [7] Articles R. 58 à R. 60 du code électoral rendus applicables par le décret du 8 mars 2001 précité [8] Articles L. 20, […] Article 30 du décret du 8 mars 2001 précité ; article 3 de la loi du 6 novembre 1962 précitée [21] Article 50 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel rendu applicable par la loi du 6 novembre 1962 précitée
Lire la suite…Pour faciliter la vie quotidienne des personnes transsexuelles, il est possible d'obtenir la modification du prénom sur le fondement des dispositions de l'article 60 du code civil. […] qui permet à l'intéressé d'obtenir de nouveaux titres d'identité et de faire rectifier ses différents documents administratifs. […] Le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la liste électorale s'exerce sous réserve du contrôle de son identité, comme le prévoit l'article R. 58 du code électoral. […] outre leur carte électorale, un titre d'identité dont la liste est fixée par arrêté. […] En vertu de l'arrêté du 19 décembre 2007 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 51 du code électoral : « Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, […] ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe ». Aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 58 du même code : « Pour les élections où la candidature est subordonnée au dépôt obligatoire d'une déclaration, à l'exception des élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants, […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 44 du code électoral – « Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après : / – chaque candidat, […]
[…] W-AG Z, demeurant XXX à XXX, M me E B, demeurant XXX à XXX tendant à ce que le tribunal annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans la commune de L'Echelle Saint Aurin en vue du renouvellement du conseil municipal ; les protestataires soutiennent que les cartes électorales n'ont pas été estampillées en violation des dispositions des articles L. 62, L. 62-1, R.58 et R. 61 du code électoral par les assesseurs ; que le dépouillement s'est déroulé en violation des dispositions de l'article L. 65 du même code ;
[…] Tristani affirme que, dans les communes de Martigues et de Port-de-Bouc, les électeurs ont été admis à voter sans contrôle de leur identité en violation des dispositions de l'article R. 58 du Code électoral et, notamment, sans être astreints à présenter un titre d'identité, formalité obligatoire dans les communes de plus de 5.000 habitants, en vertu des dispositions de l'article R. 60 dudit Code ; que le requérant soutient, en outre, que les représentants qu'il avait désignés n'ont pu, dans les bureaux de vote desdites communes, exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l'article L. 67 du Code électoral et, en particulier, vérifier l'identité des électeurs et faire inscrire aux procès-verbaux les réclamations qu'ils avaient formulées quant à cette absence de contrôle ;
[6] Article R. 40 du code électoral [7] Décision n°2022-195 PDR du 13 avril 2022 [8] Articles R. 58 à R. 60 du code électoral [9] Articles L. 20, […] A savoir : si l'enveloppe contient plusieurs bulletins du même candidat, il est compté un vote pour le candidat concerné (article L. 65 du code électoral). […] [19] Articles L. 57-1 et L. 65 du code électoral [20] Article R. 52 du code électoral [21] Article R. 70 du code électoral [22] Article 41 de l' Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel [23] Article 34 de l'Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; […]
Lire la suite…