Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre VI : Vote / Section 2 : Opérations de vote
Article R58 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mars 1976
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
Commentaires • 10
[…] [7] Articles R. 58 à R. 60 du code électoral rendus applicables par le décret du 8 mars 2001 précité […]
Lire la suite…Pour faciliter la vie quotidienne des personnes transsexuelles, il est possible d'obtenir la modification du prénom sur le fondement des dispositions de l'article 60 du code civil. […] Cette décision, lorsqu'elle est définitive, donne lieu à l'apposition d'une mention en marge de l'acte de naissance, qui permet à l'intéressé d'obtenir de nouveaux titres d'identité et de faire rectifier ses différents documents administratifs. […] Le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la liste électorale s'exerce sous réserve du contrôle de son identité, comme le prévoit l'article R. 58 du code électoral. […]
Lire la suite…Décisions • 35
[…] — les opérations électorales se sont déroulées en méconnaissance des dispositions de l'article R. 58 du code électoral dans les bureaux de vote de Gosselming et de Langatte ; […]
Lire la suite…- Tract·
- Justice administrative·
- Inéligibilité·
- Scrutin·
- Election·
- Bureau de vote·
- Candidat·
- Canton·
- Électeur·
- Compte
[…] 10. Considérant qu'aux termes de l'article R. 58 du code électoral : « Le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la liste électorale s'exerce sous réserve du contrôle de son identité » ; qu'aux termes de l'article L. 62 du même code : « A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis (…) prend, lui-même, une enveloppe (…) » ; qu'aucune disposition n'impose toutefois aux électeurs dans les communes de moins de 1 000 habitants la présentation d'un titre d'identité ;
Lire la suite…- Scrutin·
- Election·
- Canton·
- Tribunaux administratifs·
- Tract·
- Électeur·
- Justice administrative·
- Communauté de communes·
- Vote·
- Diffusion
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 3 juin 2008, n° 0801112
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 58 du code électoral : « Le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la liste électorale s'exerce sous réserve du contrôle de son identité. » ;
Lire la suite…- Électeur·
- Bureau de vote·
- Scrutin·
- Candidat·
- Liste électorale·
- Isoloir·
- Émargement·
- Dénombrement·
- Procès-verbal·
- Election
[…] [6] Article R. 40 du code électoral [7] Décision n°2022-195 PDR du 13 avril 2022 [8] Articles R. 58 à R. 60 du code électoral [9] Articles L. 20, L. 62 et R. 59 du code électoral [10] Conseil d'Etat, Sect., 7 décembre 1977, n°08241, Elections municipales de Pont-de-Labeaume
Lire la suite…