Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 - art. 8
La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin. Toutefois, à la demande du mandant, la procuration peut être établie pour une durée maximale d'un an à compter de sa date d'établissement. Pour les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire, la procuration peut également être établie pour une durée maximale de trois ans.
Mention expresse de la validité choisie est portée sur la procuration.
Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, il n'est établi qu'une procuration valable pour toutes ces élections.
En effet, si l'article R. 74 du code électoral dispose que « la validité de la procuration est limitée à un seul scrutin », il précise aussi « qu'à la demande du mandant, la procuration peut être établie pour une durée maximale d'un an à compter de sa date d'établissement ». En application de ces dispositions, une personne pourtant deux fois mandataire pourrait ne pouvoir honorer qu'un seul de ses mandats en cas de retour à la règle initiale pour l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 et pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022.
Lire la suite…Q… a fait usage du bulletin municipal comme d'un moyen de communication au profit de sa liste, par la publication d'une tribune en novembre 2019, en méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral. […] L… M… soutient que ces dons ont servi à faire des cadeaux aux électeurs en vue d'influencer leur vote.Dans un mémoire ampliatif, il ajoute que ces dons ont été effectués en méconnaissance de l'article 106 du code électoral. […] et enfin, la prise en compte de trois procurations pour M. […] L'article R. 74 du code électoral limite le nombre de procurations à un seul scrutin et permet au mandant d'établir une procuration pour une durée maximale d'un an à compter de sa date d'établissement.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.71 du code électoral : « Peuvent exercer, sur leur demande, […] c) Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale. » ; qu'aux termes de l'article R.72 du même code : « Sur le territoire national, […] Les attestations, justifications, demandes et certificats prévus au présent article sont conservés par les autorités mentionnées au premier alinéa de l'article R. 72 pendant une durée de six mois après l'expiration du délai de validité de la procuration. » ; que selon l'article R.74 du même code: « La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin. […]
[…] Cons. Que l'article r. 73 du code electoral n'exige pas que les pieces d'identite produites par l'electeur soient indiquees dans la procuration ; qu'aucune disposition n'oblige le maire a mentionner dans un registre special les volets de procuration qui lui sont adresses sous plis recommandes ; que rien ne s'oppose a ce que les procurations, dont la validite peut, en vertu de l'article r. 74 du code, etre fixee a un an, soient etablies avant l'intervention de l'arrete prefectoral convoquant les electeurs ; que, si le requerant reproche au sieur x… d'avoir ecrit une lettre personnelle a deux electeurs pour les inciter a voter par procuration, la deduction de ces deux votes n'empecherait pas le sieur x… et ses douze colistiers de conserver un nombre de voix suffisant pour etre elus ;
[…] Cons. Que l'article r. 73 du code electoral n'exige pas que les pieces d'identite produites par l'electeur soient indiquees dans la procuration ; qu'aucune disposition n'oblige le maire a mentionner dans un registre special les volets de procuration qui lui sont adresses sous plis recommandes ; que rien ne s'oppose a ce que les procurations, dont la validite peut, en vertu de l'article r. 74 du code, etre fixee a un an, soient etablies avant l'intervention de l'arrete prefectoral convoquant les electeurs ; que, si le requerant reproche au sieur x… d'avoir ecrit une lettre personnelle a deux electeurs pour les inciter a voter par procuration, la deduction de ces deux votes n'empecherait pas le sieur x… et ses douze colistiers de conserver un nombre de voix suffisant pour etre elus ;
L'article R72-1-1 du code électoral précise qu'« hors de France, pour l'établissement de la procuration, le mandant présente en personne le formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l'article R. 72 : 1° À l'ambassadeur pourvu d'une circonscription consulaire ». […] ne sont pas pourvus de circonscription consulaire au sens de l'article 1er de la même convention, définie comme le « territoire attribué à un poste consulaire pour l'exercice des fonctions consulaires ». […] Ainsi, en application de l'article R. 74 du même code, les procurations établies pour les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire sont valables pour une durée maximale de trois ans. […]
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