Entrée en vigueur le 9 août 2025
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2025-778 du 6 août 2025 - art. 10
I.-La déclaration de candidature est rédigée sur un imprimé. L'acceptation du remplaçant est rédigée sur papier libre.
Elles sont accompagnées, pour le candidat et le remplaçant, d'une attestation d'inscription sur une liste électorale comportant les nom, prénoms, date de naissance et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le maire de la commune d'inscription ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou d'une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à défaut, d'un certificat de nationalité ou de la carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois.
II.-La déclaration de candidature est également accompagnée :
1° Si un mandataire financier a été désigné, du récépissé de déclaration établi selon les modalités prévues à l'article R. 39-1-A ou des pièces prévues aux 1° et 2° du même article ;
2° Si une association de financement électorale a été désignée, du récépissé prévu à l'article 5 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 ou des pièces prévues à ce décret, ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des pièces prévues par le droit civil local pour obtenir l'inscription de l'association au registre des associations ou attester de cette inscription.
III.-En cas de second tour, le candidat est dispensé de produire à nouveau l'acceptation du remplaçant et les pièces prévues aux I et II, fournies à l'occasion du premier tour.
L'article R. 99 du code électoral pourrait être ainsi rédigé : « Elles sont accompagnées, pour le candidat et le remplaçant, du bulletin n° 2 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois, d'une attestation d'inscription sur une liste électorale comportant les mentions prévues aux articles L. 18 et L. 19 délivrée par le maire de la commune d'inscription dans les 30 jours précédant le dépôt de la candidature, ou d'une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à défaut, d'un certificat de nationalité ou de la carte nationale d'identité en cours de validité […] Étant donné que cette modification est d'ordre réglementaire, il lui demande si le Gouvernement envisage d'inscrire cette nouvelle obligation dans le code électoral.
Lire la suite…Plus précisément, il attire son attention sur l'application de l'article L.O. 127 du code électoral aux candidats et suppléants aux élections législatives n'étant pas inscrits sur une liste électorale dans la circonscription en cause ou dans n'importe quelle autre. […] Il apparaît au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (Conseil constitutionnel, décision 2002.2662, A.N Côte d'Or, […] le deuxième alinéa de l'article R. 99 du même code précise que les candidats aux élections législatives et leur suppléant doivent produire soit une attestation d'inscription sur une liste électorale, soit une copie de la décision de justice ordonnant leur inscription sur une liste électorale, […]
Lire la suite…[…] Il fait valoir que le dossier de candidature déposé par M me Y est incomplet au regard de l'article L. 154 du code électoral, dès lors que l'attestation d'inscription de celle-ci sur les listes électorales, qui ne satisfait pas aux conditions posées par l'article R. 99 du même code, n'est pas de nature à établir sa qualité d'électeur ; qu'en outre, M me Y n'était pas en mesure de communiquer dans les délais réglementaires, soit le vendredi 18 mai 2012 à
[…] Considérant que l'article L. 154 du code électoral dispose que « Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms, sexe, […] le préfet saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal ne peut être contestée que devant le conseil constitutionnel saisi de l'élection. » ; qu'enfin, aux termes du I de l'article R. 99 du même code : « La déclaration de candidature et l'acceptation du remplaçant sont rédigées sur papier libre. / Elles sont accompagnées, pour le candidat et le remplaçant, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 154 du code électoral : « Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. […] Il joint les pièces de nature à prouver qu'il répond à ces conditions (…) » ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 99 du même code : « Les déclarations de candidatures peuvent être rédigées sur papier libre. […]
Ensuite, en se servant de l'approche comparative axée sur les différentes définitions de la candidature indépendante à travers les différents codes électoraux depuis 2005, cet article analysera certaines dispositions du Code électoral du 20 mai 2019 qui reconnaissent aux indépendants le droit de se faire élire au même titre que les adhérents des partis politiques d'une part, ainsi que celles qui leur imposent des restrictions complémentaires, […] adopté après la réforme constitutionnelle du 7 juin 2018, le Code électoral de mai 2019 n'a fait que se conformer à la Loi fondamentale en reprenant textuellement la définition qu'elle propose pour le cas d'un « indépendant » (art. 99, […]
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