Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements / Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux / Chapitre V : Propagande
Article R110 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007 - art. 6 () JORF 28 novembre 2007
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Le nom du remplaçant doit être imprimé en caractères de moindres dimensions que celui du candidat.
Commentaires • 2
Lors des élections cantonales, les règles de validité des bulletins de vote résultent des articles L. 66, R. 66-2, R. 110 et R. 111 du code électoral. Les bulletins manuscrits sont valables s'ils comportent le nom du candidat pour lequel l'électeur désire voter, suivi du nom du remplaçant désigné par ce candidat sur sa déclaration de candidature. […] Par ailleurs, l'article R. 66-2 susvisé dispose expressément que les bulletins imprimés d'un modèle différent de ceux qui ont été produits par les candidats ou qui comportent une mention manuscrite doivent être considérés comme nuls.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Z ont comporté des mentions contraires aux prescriptions du code électoral , articles R 30 et R110 ; ceux-ci comportaient les mentions « candidat d'union et de rassemblement pour le canton de Dourdan », […] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 30 du code électoral : « Les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels. » ; qu'aux termes de l'article R. 110 de ce code : « Tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection des conseillers généraux doit comporter, à la suite du nom du candidat, […]
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[…] d'une adresse électronique Y.bleumarine@orange.fr, ne respecteraient pas, quant à leur forme, les prescriptions des articles R.27, R.29, R.30 et R.110 du code électoral ; qu'aucune disposition législative ou règlementaire ne permet à la commission de propagande, dont les pouvoirs sont strictement définis par les dispositions de l'article 38 précité du code électoral, d'apprécier le contenu d'un document électoral au regard, […]
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3. Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 9 juillet 1990, 109284, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 110 du code électoral pour statuer sur la protestation de M. D… est expiré ; que, dès lors, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de statuer immédiatement sur cette protestation ;
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