Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements / Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris / Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes / Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris

Article R117-2 du Code électoral

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Version10/12/1998

Version13/10/2006

Version01/01/2019

Entrée en vigueur le 10 décembre 1998

Est créé par : Décret n°98-1110 du 8 décembre 1998 - art. 1 ()

Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Les dispositions des articles R. 5, R. 7, R. 8 à R. 22 sont applicables à l'établissement et à la révision des listes électorales complémentaires instituées par l'article LO 227-2.
L'avis d'inscription ou de radiation prévu par l'article R. 20 comporte en outre la mention de la nationalité de l'électeur.

Entrée en vigueur le 10 décembre 1998
Est créé par :	Décret n°98-1110 du 8 décembre 1998 - art. 1 ()
Est codifié par :	Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

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