Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements / Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris / Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants / Section 2 : Opérations de vote
Article R125 du Code électoralAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2007
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007 - art. 7 () JORF 28 novembre 2007
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[…] parallèlement ordonné une expertise avec mission donnée aux experts de déterminer au moyen d'une comparaison d'écritures si les documents litigieux étaient ou non de la main du docteur X…, a agi dans le dessein de faire échec aux droits de la défense et méconnu les dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale ; " que, de surcroît, le magistrat instructeur persistait le 6 juin 1984 en confrontant, […] Que dès lors, le moyen doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 97 et R. 125 du Code électoral et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […]
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[…] En application des dispositions de l'article L.122-7 du code des communes et des articles R.119 et R.125 du code électoral, le délai pour contester cette élection, qui n'est pas intervenue dans des conditions de nature à faire regarder les opérations comme inexistantes, expirait le 23 mars à 24 heures. […]
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