Entrée en vigueur le 30 mars 1976
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
Évolution du 1° de l'article L. 230 du code électoral contesté 1. […]
Lire la suite…[…] En quatrième lieu, en vertu du premier alinéa du II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel : « Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées aux articles L. 1, L. 2, L. 6, L. 9 à L. 20, […] L. 117, L. 117-2, LO 127, LO 129, L. 163-1, L. 163-2, L. 199, […] L. 393, L. 451, L. 477, L. 504 et L. 531 du code électoral, sous réserve des deuxième à dernier alinéas du présent II ». […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5 du code électoral dans sa rédaction alors applicable : « ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale : … 2° ceux condamnés à une peine d'emprisonnement sans sursis, ou à une peine d'emprisonnement avec sursis d'une durée supérieure à un mois, assortie ou non d'une amende, pour vol, … » ; que l'article LO.129 du même code dispose que sont inéligibles les individus condamnés lorsque la condamnation empêche leur inscription sur une liste électorale ;
[…] 1. Aux termes de l'article L.O. 129 du code électoral, les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles. Il résulte de l'article L.O. 127 du même code que les conditions pour être élu à l'Assemblée nationale s'apprécient à la date du premier tour de scrutin.
En neuf articles, il a pour intention de moderniser la gestion patrimoniale, […] Projet d'article 443, al. 1er : « [...] […] En matière d'éligibilité, la situation est la suivante à ce jour : Inéligibilité et protection judiciaire Type d'élection Inéligibilité personnes sous tutelle oui curatelle Texte de référence Municipale oui Article 230, 2° Code électoral Départementale oui Article 200 Code électoral Régionale non Aucun texte Assemblée nationale oui Article LO 129 Code électoral Sénat oui Article LO 296 Code électoral C'est d'autant plus problématique que les bénéficiaires d'une habilitation familiale ou d'un mandat de protection future, […]
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