Entrée en vigueur le 10 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2026-8 du 8 janvier 2026 - art. 3
Le préfet désigne dans l'arrêté mentionné à l'article R. 40 pour chaque secteur le bureau de vote de l'un des arrondissements de ce secteur ou du secteur où seront centralisés les résultats des opérations électorales relatives à l'élection des conseillers d'arrondissement.
Pour l'élection des conseillers de Paris et des conseillers municipaux de Marseille et de Lyon, l'arrêté mentionné à l'article R. 40 du code électoral détermine un bureau centralisateur intermédiaire chargé du recensement des votes prévu à l'article R. 130 A.
Règle en cas d'égalité Si deux candidats obtiennent le même nombre de voix au troisième tour, le plus âgé est déclaré élu, conformément à l'article L.2122-7 CGCT. […] Quelles sont les règles de scrutin des élections municipales ? Les élections municipales permettent d'élire les conseillers municipaux selon les règles fixées par le Code électoral, notamment les articles L.225 à L.273-12 et R.118 à R.130 du Code électoral. […]
Lire la suite…Dans une décision du 20 juin 2012, il a jugé qu'il résulte des articles L. 230 et L. 236 du code électoral que, « dès lors qu'un conseiller municipal ou un membre de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, […] L.O. 127 et L. 2 du code électoral. Jusqu'en 2011, l'article L.O. 130 du code électoral prévoyait « plus directement » : « Sont en outre inéligibles : / 1° les individus privés par décision judiciaire de leur droit d'éligibilité, en application des lois qui autorisent cette privation ». 41 Jusqu'en 1958, la déchéance était constatée par chaque assemblée, […]
Lire la suite…[…] Saisi le 2 octobre 2009 d'une requête du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat ; Vu la Constitution ; Vu les articles L.O. 130, L.O. 136 et L.O. 296 du code électoral ; Vu le code pénal, notamment son article 131-26 ; Vu le code de procédure pénale ;
[…] Le Conseil constitutionnel, Saisi le 16 juillet 1997 d'une requête du Garde des sceaux, Ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Claude PRADILLE ; Vu les articles L.O. 130, L.O. 136 et L.O. 296 du Code électoral ; Vu le Code pénal ; Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon siégeant en matière correctionnelle, en date du 22 janvier 1997 ;
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Saisi le 4 septembre 2001 d'une requête de la Garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Monsieur Louis-Ferdinand de ROCCA SERRA de sa qualité de membre du Sénat ; Vu les articles L.O. 130, L.O. 136 et L.O. 296 du code électoral ; Vu le code pénal, notamment son article 131-26 ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, siégeant en matière correctionnelle, en date du 10 mai 2000 ;