Article R130-1 du Code électoral
Article R130-1-AArticle R130-1
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2019-1494 du 27 décembre 2019 - art. 4

NOTA

Conformément à l'article 10 du Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen , les dispositions des 1°, 2° et 6° à 8° de l'article 4 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement du Sénat.

Commentaires • 12

1. Dossier documentaire - Décisions n° 2025 - 882 DC et 2025 - 883 DC
Conseil Constitutionnel · 31 décembre 2025

Sur le droit d'éligibilité Décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982-Loi modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales En ce qui concerne les dispositions de l'article L. 260 bis du code électoral, tel qu'il résulte de l'article 4 de la loi : 5. […] Considérant que le deuxième alinéa de l'article L. 346 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi déférée, […] 2. […] Considérant que l'article 1er de la loi organique, dans son paragraphe I, remplace les articles L.O. 127 à L.O. 130, L.O. 130 1, […]

 Lire la suite…

2. Dossier documentaire - Décisions n° 2025 - 882 DC et 2025 - 883 DC
Conseil Constitutionnel · 31 décembre 2025

Sur le droit d'éligibilité Décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982-Loi modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales En ce qui concerne les dispositions de l'article L. 260 bis du code électoral, tel qu'il résulte de l'article 4 de la loi : 5. […] Considérant que le deuxième alinéa de l'article L. 346 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi déférée, […] 2. […] Considérant que l'article 1er de la loi organique, dans son paragraphe I, remplace les articles L.O. 127 à L.O. 130, L.O. 130 1, […]

 Lire la suite…

3. Dossier documentaire - Décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, M. Rachadi S. (Démission d’office d’un conseiller municipal ayant été condamné à une peine…
Conseil Constitutionnel · 2 avril 2025

Évolution du 1° de l'article L. 230 du code électoral contesté 1. Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale Article 32 7 2. […] III. ― Le dernier alinéa des articles L. 195 et L. 367 du code électoral est supprimé et le 4° de l'article L. 230 et le 3° des articles L. 340 et L. 55811 du même code sont abrogés. […] Considérant que l'article 1er de la loi organique, dans son paragraphe I, remplace les articles L.O. 127 à L.O. 130, L.O. 130 1, L.O. 131 et L.O. 133 du code électoral par les articles L.O. 127 à L.O. 132 relatifs aux conditions d'éligibilité et aux inéligibilités applicables aux élections des députés ; que, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 18

1. Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 273134, inédit au recueil Lebon

[…] Vu 1°), sous le n° 273134, la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 13 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, fondée en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision en date du 7 octobre 2004 par laquelle ladite commission a rejeté le compte de campagne de M. […] Considérant que les dispositions du titre Ier du livre Ier du code électoral et des articles L.O. 127 à L.O. 130-1 du même code ont été rendues applicables à l'élection des représentants au Parlement européen par les articles 2 et 5 de la loi du 7 juillet 1977 modifiée ;

 Lire la suite…

2. Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 273123, inédit au recueil Lebon

[…] Vu 1°), sous le n° 273123, la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 13 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, fondée en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision en date du 7 octobre 2004 par laquelle ladite commission a rejeté le compte de campagne de M. […] Considérant que les dispositions du titre Ier du livre Ier du code électoral et des articles L.O. 127 à L.O. 130-1 du même code ont été rendues applicables à l'élection des représentants au Parlement européen par les articles 2 et 5 de la loi du 7 juillet 1977 modifiée ;

 Lire la suite…

3. CJCE, n° C-208/03, Ordonnance de la Cour, Jean-Marie Le Pen contre Parlement européen, 31 juillet 2003

[…] 7 En vertu de l'article 3, paragraphe 1, de l'acte de 1976, les membres du Parlement «sont élus pour une période de cinq ans». […] «Les articles LO 127 à LO 130-1 du code électoral sont applicables à l'élection [des membres du Parlement européen]. […] […] Dans ces conditions, la demande de sursis à l'exécution de l'acte litigieux ne saurait être rejetée pour ce motif (voir, en ce sens, ordonnances du 31 janvier 1991, Parlement/Hanning, C-345/90 P-R, Rec. p. I-231, points 29 et 30; du 17 juillet 2001, Commission/NALOO, C-180/01 P-R, Rec. p. I-5737, points 49 et 51; du 8 mai 2003, Commission/Artegodan e.a., C-39/03 P-R, non encore publiée au Recueil, point 40, et du 20 juin 2003, Commission/Laboratoires Servier, C-156/03 P-R, non encore publiée au Recueil, point 34).

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48