Entrée en vigueur le 13 octobre 2006
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006
En cas d'annulation des élections dans leur ensemble ou au cas où le tableau des suppléants se trouvant épuisé, la liste des délégués demeure incomplète, il est procédé à une nouvelle élection au jour fixé par arrêté préfectoral. La publication de cet arrêté, qui doit intervenir trois jours francs avant la date du scrutin, tient lieu de convocation du conseil municipal. Il est toutefois affiché à la porte de la mairie et notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal par les soins du maire, qui précise le lieu de la réunion ainsi que son heure, si elle n'a pas été fixée par l'arrêté préfectoral.
Deux candidats à l'élection ont saisi le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article L292 du code électoral, notamment en faisant valoir cette irrégularité procédurale. […]
Lire la suite…Pierre MORANGE, député, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L.O. 151 du code électoral, d'une demande tendant à apprécier s'il se trouve dans un cas d'incompatibilité ; Vu l'extrait du procès-verbal de la réunion du Bureau de l'Assemblée nationale du 31 octobre 2007 ; […] de son objet et de son champ d'activité, une " société d'économie mixte d'équipement régional ou local " au sens du deuxième alinéa du même article ; 7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la situation de M Beaumont n'entre pas dans le champ d'application des exceptions prévues par l'article LO 148 du code électoral ; 8. […] L.O. 146 du code électoral ; 4.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : « Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial du département. […] Aux termes de l'article R. 147 du même code : « Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau. […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 148 du code électoral : « En cas d'annulation de l'élection d'un délégué, il est pourvu à son remplacement dans les communes où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle par appel au premier suppléant de la même liste, […]
[…] Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : « Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège sénatorial du département. […] Aux termes de l'article R. 146 du même code : « Le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au plus tard le septième jour suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants. ». […] Aux termes du second alinéa de l'article R. 148 du code électoral relatif aux mêmes élections : « En cas d'annulation des élections dans leur ensemble (…) il est procédé à une nouvelle élection au jour fixé par arrêté préfectoral. ». […]
[…] Il résulte de la combinaison de ces dispositions que si les conseils municipaux doivent, lorsqu'ils procèdent à l'élection des suppléants de leurs délégués en vue des élections sénatoriales, en principe les désigner en nombre égal à celui résultant de l'application des dispositions de l'article L. 286 du code électoral, […] Il appartient seulement au préfet, dans un tel cas, lorsqu'il constate, après avoir établi le tableau des électeurs sénatoriaux en application de l'article R. 146 du même code, que la liste des délégués demeure incomplète et que le tableau des suppléants est épuisé, de prescrire l'organisation de nouvelles élections dans les conditions fixées à son article R. 148.
Néanmoins, il convient de signaler que, adopté après la réforme constitutionnelle du 7 juin 2018, le Code électoral de mai 2019 n'a fait que se conformer à la Loi fondamentale en reprenant textuellement la définition qu'elle propose pour le cas d'un « indépendant » (art. 99, al. 2 et 3). 34Selon l'article 148 du Code électoral du 20 avril 2005, alinéa 2, le candidat est considéré comme indépendant, au moment de la présentation des candidatures, […]
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