Entrée en vigueur le 13 octobre 2006
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006
En cas d'annulation des élections dans leur ensemble ou au cas où le tableau des suppléants se trouvant épuisé, la liste des délégués demeure incomplète, il est procédé à une nouvelle élection au jour fixé par arrêté préfectoral. La publication de cet arrêté, qui doit intervenir trois jours francs avant la date du scrutin, tient lieu de convocation du conseil municipal. Il est toutefois affiché à la porte de la mairie et notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal par les soins du maire, qui précise le lieu de la réunion ainsi que son heure, si elle n'a pas été fixée par l'arrêté préfectoral.
Deux candidats à l'élection ont saisi le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article L292 du code électoral, notamment en faisant valoir cette irrégularité procédurale. […]
Lire la suite…Pierre MORANGE, député, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L.O. 151 du code électoral, d'une demande tendant à apprécier s'il se trouve dans un cas d'incompatibilité ; Vu l'extrait du procès-verbal de la réunion du Bureau de l'Assemblée nationale du 31 octobre 2007 ; […] de son objet et de son champ d'activité, une " société d'économie mixte d'équipement régional ou local " au sens du deuxième alinéa du même article ; 7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la situation de M Beaumont n'entre pas dans le champ d'application des exceptions prévues par l'article LO 148 du code électoral ; 8. […] L.O. 146 du code électoral ; 4.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : « Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial du département. […] Aux termes de l'article R. 147 du même code : « Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau. […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 148 du code électoral : « En cas d'annulation de l'élection d'un délégué, il est pourvu à son remplacement dans les communes où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle par appel au premier suppléant de la même liste, […]
[…] Le président du tribunal a désigné M me TRIOLET en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] 5. Aux termes du second alinéa de l'article R. 148 du code électoral relatif aux mêmes élections : « En cas d'annulation des élections dans leur ensemble () il est procédé à une nouvelle élection au jour fixé par arrêté préfectoral. ». En conséquence de ce qui précède, il sera procédé à une nouvelle élection des délégués et des suppléants par le conseil municipal de la commune de Romagnieu au jour fixé par arrêté du préfet de l'Isère.
[…] Le déféré a été notifié, en application de l'article R. 147 du code électoral, à M me AM AI, M. P T, M me AG I, M. D AD, M me O AL, M. S X, M me Y AE, M. C E, M. AB N, M. AH AF, M. B Thomas, M. F Q, M me W AC, M. Z G, M. AK A, délégués élus, M me R U, M. M H, M. AJ L, M me K V, M. P J, suppléants élus, qui n'ont pas présenté d'observations. […] 6.En vertu du second alinéa de l'article R. 148 du code électoral, il devra être procédé à une nouvelle élection au jour fixé par arrêté préfectoral.
Néanmoins, il convient de signaler que, adopté après la réforme constitutionnelle du 7 juin 2018, le Code électoral de mai 2019 n'a fait que se conformer à la Loi fondamentale en reprenant textuellement la définition qu'elle propose pour le cas d'un « indépendant » (art. 99, al. 2 et 3). 34Selon l'article 148 du Code électoral du 20 avril 2005, alinéa 2, le candidat est considéré comme indépendant, au moment de la présentation des candidatures, […]
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