Entrée en vigueur le 28 mai 2014
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 49
Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste.
En cas de décès d'un candidat isolé, son remplaçant devient candidat et peut désigner un nouveau remplaçant.
En cas de décès d'un candidat d'une liste, les autres candidats de la liste peuvent désigner un nouveau candidat au rang de leur choix. Celui-ci peut désigner un nouveau remplaçant.
En cas de décès d'un remplaçant, le candidat peut désigner un nouveau remplaçant.
Les désignations prévues aux trois alinéas précédents doivent intervenir dans les formes prévues pour la déclaration de candidature et au plus tard la veille du scrutin.
La désignation d'un nouveau remplaçant est obligatoire si le décès a eu lieu avant le dépôt d'une déclaration de candidature en vue du second tour.
Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'élection des sénateurs au scrutin majoritaire, particulièrement la portée des articles L.O. 135 et L.O. 296 du code électoral. […] O. 135 du code électoral, applicable à l'élection sénatoriale, précise que la personne qui a été appelée à remplacer un sénateur nommé membre du Gouvernement ne peut, lors de l'élection suivante, faire acte de candidature contre lui. L'article L. […] R. 150 du code électoral). […]
Lire la suite…Il s'interroge, en effet, sur la portée des dispositions combinées des articles LO 319, LO 135 et LO 296 du code électoral. […] Dans un département où il y a deux sénateurs à élire, les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste (art. R. 150 du code électoral).
Lire la suite…[…] Vu la requête présentée par M Maurice Méric, demeurant « Les Oliviers », allée des Pins, à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée le 5 décembre 1989 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et demandant au conseil, à titre principal, de déclarer M Bernard Tapie, député, démissionnaire d'office de son mandat pour infraction aux dispositions de l'article LO 150 du code électoral et, à titre subsidiaire, de déclarer qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité au regard des dispositions de l'article LO 146 du même code ;
[…] Considérant en quatrième lieu que M. Bresse n'est en tout état de cause pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L.O. 150 du code électoral relatif au régime des incompatibilités parlementaires ;
[…] Considérant que les griefs invoqués par M. Guegan et tirés de la violation des articles L.O.135-1, L.O.146, L.O.147, L.O.148, L.O.150, L.O.151, L.O.165 du code électoral, de la méconnaissance de règles de propagande, d'une rupture de l'égalité entre les candidats, et d'irrégularités dans le compte de campagne de M. Toubon sont dépourvus de toute précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Thierry Robert au regard de ses obligations fiscales Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2018, sur le fondement de l'article L.O. 136-4 du code électoral, par le président de l'Assemblée nationale, au nom du bureau de cette assemblée, de la conformité de la situation de M. […]
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