Article R172-2 du Code électoral

Article R172-1

Article R172-3

Entrée en vigueur le 26 janvier 2002

Est créé par : Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 1 () JORF 26 janvier 2002

Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Sauf s'il en est disposé autrement par le présent code, le représentant de l'Etat fixe, par arrêté, la date à partir de laquelle les déclarations de candidature aux élections prévues au présent titre peuvent être reçues dans ses services.

Entrée en vigueur le 26 janvier 2002
Est créé par :	Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 1 () JORF 26 janvier 2002
Est codifié par :	Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Sortie de vigueur le 16 mai 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-989 du 15 mai 2007 - art. 2 (V) JORF 16 mai 2007

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