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Article R176-2 du Code électoral

Code électoral

Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070239/articles/LEGIARTI000006354582?version=LEGIARTI000006354582" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006354582" class="link legilink">R. 72</a> à <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070239/articles/LEGIARTI000006354594?version=LEGIARTI000044620045" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000044620045" class="link legilink">R. 72-2</a>, <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070239/articles/LEGIARTI000006354596?version=LEGIARTI000006354596" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006354596" class="link legilink">R. 73</a> (premier à troisième alinéas), et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070239/articles/LEGIARTI000006354599?version=LEGIARTI000006354599" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006354599" class="link legilink">R. 74</a> à <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070239/articles/LEGIARTI000006354619?version=LEGIARTI000006354620" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006354620" class="link legilink">R. 80</a> sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 72 à R. 72-2, R. 73 (premier à troisième alinéas), et R. 74 à R. 80 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070239/articles/LEGIARTI000006354582?version=LEGIARTI000006354582" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006354582" class="link legilink">R. 72</a> à <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070239/articles/LEGIARTI000006354594?version=LEGIARTI000043242611" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000043242611" class="link legilink">R. 72-2</a>, <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070239/articles/LEGIARTI000006354596?version=LEGIARTI000006354596" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006354596" class="link legilink">R. 73</a> (premier à troisième alinéas), <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070239/articles/LEGIARTI000006354599?version=LEGIARTI000006354599" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006354599" class="link legilink">R. 74</a>, R. 75 (à l'exception du quatrième alinéa) et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070239/articles/LEGIARTI000006354607?version=LEGIARTI000006354607" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006354607" class="link legilink">R. 76</a> à <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070239/articles/LEGIARTI000006354619?version=LEGIARTI000006354620" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006354620" class="link legilink">R. 80</a> sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 72 à R. 72-2, R. 73 (premier à troisième alinéas), R. 74, R. 75 (à l'exception du quatrième alinéa) et R. 76 à R. 80 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070239/articles/LEGIARTI000006354582?version=LEGIARTI000006354582" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006354582" class="link legilink">R. 72</a> à <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070239/articles/LEGIARTI000006354594?version=LEGIARTI000006354595" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006354595" class="link legilink">R. 72-2</a>, <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070239/articles/LEGIARTI000006354596?version=LEGIARTI000006354596" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006354596" class="link legilink">R. 73</a> (premier et troisième alinéa), <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070239/articles/LEGIARTI000006354599?version=LEGIARTI000006354599" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006354599" class="link legilink">R. 74</a>, R. 75 (à l'exception du quatrième alinéa) et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070239/articles/LEGIARTI000006354607?version=LEGIARTI000006354607" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006354607" class="link legilink">R. 76</a> à <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070239/articles/LEGIARTI000006354619?version=LEGIARTI000006354620" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006354620" class="link legilink">R. 80</a> sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 72 à R. 72-2, R. 73 (premier et troisième alinéa), R. 74, R. 75 (à l'exception du quatrième alinéa) et R. 76 à R. 80 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

I. - Le fichier mentionné à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070239/articles/LEGIARTI000006353911?version=LEGIARTI000006353911" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006353911" class="link legilink">L. 334-4-1</a> est tenu par le représentant de l'Etat. Ce fichier est constitué à partir : 1° Des listes électorales de Mayotte ; 2° Des listes électorales complémentaires établies à Mayotte pour l'application du chapitre Ier bis de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; 3° Des listes électorales complémentaires établies à Mayotte pour l'application des articles LO 227-1 à LO 227-4 ; Il est mis à jour à partir : 1° Des décisions des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales relatives aux inscriptions et radiations effectuées sur ces listes ; 2° Des décisions juridictionnelles intervenues en application du chapitre II du titre Ier du livre Ier du présent code ; 3° Des avis de perte ou de recouvrement de la capacité électorale établis par les services du casier judiciaire ; 4° Des avis de décès établis par les mairies ; 5° Des avis reçus de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie, des représentants de l'Etat chargés du contrôle des listes électorales en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna relatifs aux personnes inscrites sur une liste électorale à Mayotte et qui : a) Soit, étant également inscrites sur une liste électorale hors de Mayotte, doivent être radiées à Mayotte ; b) Soit sont décédées hors de Mayotte ; c) Soit ont fait l'objet hors de Mayotte d'une décision les privant de leurs droits civils et politiques. II. - Les catégories d'informations traitées sont : 1° Identité de l'électeur : nom, prénoms, sexe, nom d'épouse ou de veuve, date et lieu de naissance ; 2° Lieu et date d'inscription sur les listes électorales ; 3° Nature de la liste électorale (générale ou complémentaire) ; 4° Perte des droits civils et politiques, date d'effet et durée ; 5° Acquisition ou perte de la nationalité française ; 6° Nationalité, pour les ressortissants de l'Union européenne autres que les citoyens français ; 7° Décès. III. - Les destinataires des informations traitées sont : 1° Les maires, pour ce qui concerne leur commune ; 2° L'Institut national de la statistique et des études économiques, l'Institut territorial de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie et, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le représentant de l'Etat chargé du contrôle des listes électorales, pour les informations de la nature de celles qui sont mentionnées au 5° du I. IV. - Le droit d'accès prévu par les articles <a href="/l/texts/lois/JORFTEXT000000886460/articles/LEGIARTI000006528131?version=LEGIARTI000006528131" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006528131" class="link legilink">34</a> et <a href="/l/texts/lois/JORFTEXT000000886460/articles/LEGIARTI000006528133?version=LEGIARTI000006528133" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006528133" class="link legilink">35</a> de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du représentant de l'Etat. V. - Le fichier ne peut servir à des fins de recherche de personnes.

I. - Le fichier mentionné à l'article L. 334-4-1 est tenu par le représentant de l'Etat. Ce fichier est constitué à partir : 1° Des listes électorales de Mayotte ; 2° Des listes électorales complémentaires établies à Mayotte pour l'application du chapitre Ier bis de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; 3° Des listes électorales complémentaires établies à Mayotte pour l'application des articles LO 227-1 à LO 227-4 ; Il est mis à jour à partir : 1° Des décisions des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales relatives aux inscriptions et radiations effectuées sur ces listes ; 2° Des décisions juridictionnelles intervenues en application du chapitre II du titre Ier du livre Ier du présent code ; 3° Des avis de perte ou de recouvrement de la capacité électorale établis par les services du casier judiciaire ; 4° Des avis de décès établis par les mairies ; 5° Des avis reçus de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie, des représentants de l'Etat chargés du contrôle des listes électorales en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna relatifs aux personnes inscrites sur une liste électorale à Mayotte et qui : a) Soit, étant également inscrites sur une liste électorale hors de Mayotte, doivent être radiées à Mayotte ; b) Soit sont décédées hors de Mayotte ; c) Soit ont fait l'objet hors de Mayotte d'une décision les privant de leurs droits civils et politiques. II. - Les catégories d'informations traitées sont : 1° Identité de l'électeur : nom, prénoms, sexe, nom d'épouse ou de veuve, date et lieu de naissance ; 2° Lieu et date d'inscription sur les listes électorales ; 3° Nature de la liste électorale (générale ou complémentaire) ; 4° Perte des droits civils et politiques, date d'effet et durée ; 5° Acquisition ou perte de la nationalité française ; 6° Nationalité, pour les ressortissants de l'Union européenne autres que les citoyens français ; 7° Décès. III. - Les destinataires des informations traitées sont : 1° Les maires, pour ce qui concerne leur commune ; 2° L'Institut national de la statistique et des études économiques, l'Institut territorial de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie et, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le représentant de l'Etat chargé du contrôle des listes électorales, pour les informations de la nature de celles qui sont mentionnées au 5° du I. IV. - Le droit d'accès prévu par les articles 34 et 35 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du représentant de l'Etat. V. - Le fichier ne peut servir à des fins de recherche de personnes.

Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 - art. 14

Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral

Partie réglementaire

Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France

Section 5 : Opérations de vote

Sous-section 3 : Vote par procuration

Article R176-2 Code électoral

Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 32 (V)

Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

Est codifié par :	Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par :	Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 - art. 14

Article R176-2 du Code électoral

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