Article R*179-3 du Code électoral

Article R*179-2

Article R*179-4

Entrée en vigueur le 30 mai 1999

Est créé par : Décret n°99-436 du 28 mai 1999 - art. 3 ()

Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Pour l'application de l'article R. 41, le représentant du Gouvernement peut en outre avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin dans l'ensemble de la collectivité territoriale sans que la durée du scrutin puisse être inférieure à dix heures.

Entrée en vigueur le 30 mai 1999
Est créé par :	Décret n°99-436 du 28 mai 1999 - art. 3 ()
Est codifié par :	Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Sortie de vigueur le 26 janvier 2002
Abrogé par :	Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 1 () JORF 26 janvier 2002

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).