Article R*179-7 du Code électoral

Article R*179-6

Article R*179-8

Entrée en vigueur le 30 mai 1999

Est créé par : Décret n°99-436 du 28 mai 1999 - art. 3 ()

Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Les dispositions des chapitres Ier à III du titre IV du présent code (partie Réglementaire) sont applicables à l'élection des conseillers municipaux dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Entrée en vigueur le 30 mai 1999
Est créé par :	Décret n°99-436 du 28 mai 1999 - art. 3 ()
Est codifié par :	Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Sortie de vigueur le 26 janvier 2002
Abrogé par :	Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 1 () JORF 26 janvier 2002

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).