Article R*179-8 du Code électoral

Article R*179-7

Article R*179-9

Entrée en vigueur le 30 mai 1999

Est créé par : Décret n°99-436 du 28 mai 1999 - art. 3 ()

Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Les dispositions du livre II du présent code (partie Réglementaire), à l'exception du titre III bis, sont applicables à l'élection du sénateur de la collectivé territoriale de Mayotte.

Entrée en vigueur le 30 mai 1999
Est créé par :	Décret n°99-436 du 28 mai 1999 - art. 3 ()
Est codifié par :	Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Sortie de vigueur le 26 janvier 2002
Abrogé par :	Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 1 () JORF 26 janvier 2002

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