Code électoral / Partie réglementaire / Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse / Titre Ier : Election des conseillers régionaux / Chapitre X : Contentieux

Article R190 du Code électoral

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Version01/09/1990

Version16/07/1991

Version24/09/2015

Entrée en vigueur le 16 juillet 1991

Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Modifié par : Décret n°91-653 du 15 juillet 1991 - art. 1 () JORF 16 juillet 1991

Les décisions du Conseil d'Etat prises en application de l'article L. 118-3 sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au ministre de l'intérieur.

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Est codifié par :	Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par :	Décret n°91-653 du 15 juillet 1991 - art. 1 () JORF 16 juillet 1991

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