[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, […] après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne … Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit … la commission saisit le juge de l'élection » ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection constate, le cas échéant, l'inéligibilité d'un candidat ; […]

[…] Considérant que l'article L. 118-3 du code électoral tel qu'il est issu de la loi susvisée du 10 avril 1996 dispose que : « Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. – Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité. – Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office » ;